Rejet de la pétition de la « manif pour tous ». Déni de droit ?

(Coup d’Etat de Bonaparte, le 18 brumaire An VIII)

Il est heureux que le ridicule n’ait encore jamais tué personne. Dans le cas contraire, le communiqué publié par le Conseil économique et social ce 26 février aurait bien pu mettre fin à la brillante carrière des membres de son bureau.

Ce jour, en effet, le Conseil a déclaré irrecevable la pétition déposée par les membres du collectif  « La manif pour tous » demandant un avis sur le projet de loi ouvrant l’institution du mariage à deux personnes de sexe identique. Pourtant, les conditions formelles de la saisine étaient réunies, comme le rappelle le communiqué avec honnêteté. Avec 700 000 signatures et une procédure contrôlée par un huissier, l’inverse aurait été surprenant.

C’est donc sur le fond que le Conseil a rejeté la saisine. En effet, d’après lui, le Conseil ne peut être saisi par voie de pétition sur un projet de loi. Il cite l’article 69 de notre Constitution, dont voici les dispositions :

« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l’avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner. »

L’Article dispose en effet que le Gouvernement peut saisir le Conseil sur les projets de loi et ne le précise pas pour les pétitions. Mais il n’y a pas non plus de disposition contraire à cette voie de saisine. La lecture de l’article fut donc extrêmement restrictive. On devine bien que cette décision fut politique et que l’argument de droit n’était que l’heureux prétexte.

L’article 69 renvoie à une loi organique pour plus de précisions. Mais la loi organique en question, du 29 juin 2010, ne précise rien de plus dans le domaine de la saisine populaire.

Nous sommes donc dans le flou. Flou que le Conseil a décidé d’utiliser dans le sens qui complaisait au gouvernement. Il n’y a donc pas, à proprement parler de déni de droit.

Par contre, peut-être peut-on parler de déni de démocratie.  En effet, tous les éléments sont rassemblés pour que l’on puisse parler d’une situation relevant de la démocratie. Il s’agit d’une saisine citoyenne. Le seuil fixé, 500 000 signatures, a été largement dépassé avec près de 700 000. Il s’agit de l’usage d’une opportunité nouvelle ouverte par la révision constitutionnelle de juillet 2008 et dont le but était d’élargir la vie démocratique en France par la participation des citoyens. Cette saisine était par ailleurs une première, donc un grand moment de vie démocratique, en ce sens qu’il s’agissait d’un phénomène inédit de participation populaire. Cette opportunité correspondait au souhait du Président Hollande d’affermir le poids du Conseil économique et social. Cette opportunité offerte le Conseil aurait d’autant plus dû la saisir que, dans son communiqué de presse, il se qualifie, avec outrance et sans peur de l’exagération, de « troisième assemblée de la République », lui qui n’est pas élu et dont la voix est consultative…

Ainsi, alors que tous les éléments concordaient pour permettre de vivre un réel moment de démocratie participative souhaité par cette institution ; alors qu’une occasion s’offrait à lui d’affirmer un poids réel qu’il n’a jamais eu, le Conseil économique et social a choisi de laisser passer l’occasion, fidèle à ses maîtres, infidèle à ses ambitions proclamées.

La pilule serait simplement amère à avaler si par ailleurs le Conseil ne s’était pas couvert de ridicule en envisageant, au terme de son communiqué, la possibilité d’une auto-saisine. Il faut pourtant choisir ; la saisine populaire est-elle irrecevable ? Si oui, pourquoi le Conseil envisage-t-il une auto-saisine ? Sans doute sera-t-elle d’ordre général sur les questions de famille, mais dès lors elle ne pourra se faire qu’après le vote du projet de loi. Quelle sera son utilité ? Nulle.

Non content de bafouer la démocratie dont il prétend être un représentant, le Conseil économique et social prend les Français pour des imbéciles.

Mais au-delà de la question de ce projet de loi, le problème est bien plus grave ; quelle valeur a ce Conseil ? Quelle valeur a la participation citoyenne à la vie démocratique en France ? Elle compte pour bien peu de choses à la vérité, lorsqu’elle n’est plus dans la ligne attendue par les élites qui gouvernent le peuple.

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5 réflexions sur “Rejet de la pétition de la « manif pour tous ». Déni de droit ?

  1. Lecteur occasionnel de ton blog (très intéressant d’ailleurs) je me permets un premier commentaire!
    Je pense qu’on partage sur le projet de loi le même point de vue à peu près. En revanche, je n’ai pas du tout la même réaction face à la décision du CESE. Je la trouve au contraire assez sage et même positive pour les opposants au projet de loi.

    D’abord sur la question de la recevabilité. A mon sens, le CESE n’invoque pas une irrecevabilité de fond. L’éventualité d’une auto saisine sur le sujet soulevée par le communiqué montre bien que le CESE reconnaît qu’il est habilité à se prononcer sur le fond du débat précisément. Il s’agit donc plutôt d’une irrecevabilité par incompétence pour moi. Le CESE refuse non pas de s’exprimer sur le fond de la question, mais sur un projet de loi, qui plus est déjà voté en première lecture à l’Assemblée. Et ça pour le coup, je trouve que c’est assez sage. C’est assez sage parce que le CESE s’affirme ainsi pour ce qu’il est, ou plus exactement pour ce qu’il n’est pas: un organe législatif. Le CESE n’a pas vocation à intervenir directement dans le processus législatif. L’ambition du CESE n’est pas seulement de rendre la parole aux citoyens. C’est aussi de la sortir des ornières politiciennes, de la courte vue et finalement d’être le lieu d’une véritable réflexion politique, à l’opposé justement de ce que sont devenus les débats dans les assemblées. Il faut pour cela qu’il soit dégagé de la chaleur des débats du moment. Ca ne signifie pas qu’il doit se refuser à débattre des questions d’actualité. Mais qu’il doit s’assurer de créer en son sein les conditions d’un débat apaisé et approfondie.

    Et je trouve que c’est justement ce qu’il fait avec l’autosaisine, et que c’est un point positif à relever. Le CESE aurait pu se contenter de rejeter la pétition. Là, il décide de s’autosaisir d’un sujet certes plus large, mais qui inclut l’objet de la pétition, et de lancer une véritable réflexion. Ce faisant, il est pleinement dans son rôle, et donne jsutement l’illustration d’une assemblée qui sait adopter une certaine hauteur de vue, sortir de la mêlée, et se donner les moyens d’une véritable réflexion, contrairement d’ailleurs au gouvernement.

    Alors bien sûr, le timing est mauvais pour les opposants au projet de loi. Mais je pense que si l’on veut que notre démocratie aille mieux, c’est moins en s’appuyant sur des modes d’expressions directs qu’en favorisant l’émergence de lieux où une vraie réflexion politique -ie approfondie et apaisée- peut être conduite qu’on y parviendra. Je suis sûr qu’un royaliste me comprendrait là dessus 🙂

    A bientôt,

  2. Je crois bien cependant, à lire le communiqué du CESE, http://www.lecese.fr/sites/default/files/communiques/CP%20bureau%20260213%20petition%20citoyenne_0.pdf que celui-ci s’est prononcé sur le fond et estime que la saisine serait contraire à la Constitution si elle était jugée recevable par lui. Par ailleurs, une auto-saisine, si elle se fait, en bonne logique, ne pourra intervenir qu’après le vote définitif du projet de loi.
    Le CESE est une institution intéressante et fort utile pour donner des avis apaisés sur les questions de société. Mais encore faut-il qu’il soit une institution utile. Il semble que par cet acte il ait démontré sa faiblesse. Je serais de ton avis si le CESE ne commençait pas son communiqué en se proclamant la troisième assemblée de la République. De même, je serais de ton avis si le Président de la République n’avait pas affirmé vouloir donner plus de poids à cette institution. Je ne suis pas un fanatique de la démocratie directe, et j’aimerais plus d’apaisement dans notre débat public, mais je pense aussi que lorsque des valeurs politiques sont affirmées par un Président, ou lorsque des réformes ont été engagées pour plus de participation citoyenne, il est dommageable pour tous que les gouvernants ne jouent pas le jeu. D’autant plus que la saisine n’étant pas suspensive, cela n’aurait pas coûté grand chose de l’étudier. Ou alors, quitte à la rejeter, autant le faire franchement sans prétendre s’auto-saisir ensuite.

  3. Merci pour la clarté de l’article, et pour avoir pensé à citer les sources.
    Il me semble que si l’article 69 de la constitution à un sens, il faut que la pétition serve à quelque chose (et par rapport au Gouvernement et au Parlement comme il est dit): quelle utilité plus faible que l’avis consultatif ? Et le CESE refuse de le donner. Il signe clairement la mort de cet article 69 et des pétitions. Ne nous restent que les pétitions de principe, au moins nous pourrons médiatiser les chiffres de nos pétitions.
    Bien sûr, il reste au CESE les rapports de réflexion de long terme. Mais franchement, ces machins là ont-ils un intérêt quelconque ? Oh, les commissions de réflexion, les avis, les rapports… tout ça la République n’en manque point je crois. Il lui manque plutôt les hommes vertueux : intelligents, courageux et par ailleurs assez habiles pour permettre à ces deux vertus d’arriver au pouvoir.

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